Conditions Générales de vente

Flory Morange EI -Ani'Homme, comportementaliste pour chats, détentrice de l'attestation de connaissances N°2022/0170-4b74, d'une formation Pet-sitter certifiée, d'une formation comportementaliste-éducateur animalier certifiée.

Immatriculée sous le SIRET 98334728700010.

Assurée par une responsabilité civile professionnelle. Déclarée en tant que professionnelle exerçant des activitées en lien avec les chiens et chats.

Domiciliée à Bram  (11150).

Dans la suite, elle pourra être désignée par les termes "je, mon, ma mes, Flory Morange, Ani'Homme".

​

Article 1 : Acceptation des Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent dès la prise de rendez-vous qu'elle soit faite par mail, téléphone ou sur les réseaux sociaux. Elles sont continuellement consultables sur le site internet.

​

Article 2 : Prise de contact et réservations

Les informations permettant de me contacter sont toujours disponibles via mon site internet, sur google, ainsi que mes réseaux sociaux.

Je m'engage à répondre dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

J'étudie toutes demandes, et me réserve le droit de refuser, par exemple si la problématique du client ne fait pas partie de mon domaine d'expertise, si je ne me sens pas capable d'assurer une garde ou une balade.

La pré-visite sera l'étape obligatoire pour toutes nouvelles demandes de service de pet-sitting ou de balade.

​

Article 3 : Nature, date et lieu de la prestation

J'interviens uniquement suite à la demande du client.

Selon les besoins du client et la nature du service, cela peut se dérouler au domicile du client, en ville, en forêt...

La date, le lieu et l'horaire sont convenus au préalable, d'un commun accord entre le client et moi, par email, SMS, via mon site internet ou sur mes réseaux sociaux.

​

Article 4 : Prestations et tarifs applicables

Les tarifs applicables à toute prestation proposée par Ani'Homme, sont disponible continuellement sur mon site internet, via mes réseaux sociaux ou bien sur demande.

- Bilan Comportemental chat : durée entre 1h30 et 3h / Tarif : 40€ de l'heure. A domicile ou en visio.

Outre l'entretien pour le bilan, ce tarif comprend également l'envoi d'un compte rendu écrit.

- Pet-sitting chien : visites au domicile du client et promenade(s) du chien selon indication du client.

¤ Sorties variées, jeux, câlin

¤ soutien éducatif pour renforcer les apprentissages que vous menez avec votre chien

¤ Distribution du repas, eau fraîche et nettoyage des gamelles

¤ Vérification de l'état de santé et soins quotidiens si besoin

¤ Contact avec d'autres chiens au cas par cas et selon la sociabilité.

¤ Envoi de photos/vidéos

¤ les petits + : arrosage des plantes, relève du courrier, aération du domicile...

Avant chaque prestation de pet-sitting, une pré-visite (compris dans les tarifs) sera obligatoire pour tout nouveau client.

Avant la pré-visite, un devis sera envoyé avec un lien des CGV et la signature du devis vaudra acceptation des CGV.

Lors de la pré-visite, une fiche de renseignement de l'animal et ses habitudes de vies sera remplie.

Les clés du domicile doivent être remise à moi même lors de la pré-visite.

Il est recommandé que l'animal soit : 

¤ Identifié par puce éléctronique ou tatouage

¤ A jour de ses vaccins

​

Le client s'engage à :

¤ M'indiquer tout risque lié à la santé de l'animal, à son comportement et à ses habitudes

¤ Me fournir le carnet de santé ainsi que les coordonnées du vétérinaire de l'animal

¤ Fournir la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée du séjour

¤ Rembourser les éventuels frais supplémentaires causés au cours de la prestation. Ani'Homme l'aura averti et s'engage à présenter les justificatifs correspondants afin d'être remboursée

¤ Prévenir Flory Morange, dés son retour à la maison par message, mail ou téléphone et s'acquitter de la somme. En cas de prolongation de la prestation à la demande du client, ce dernier s'engage à prévenir Flory Morange, le plus tôt possible. Cette dernière pourraêtre refusée si Flory Morange n'est pas en mesure d'honorer cette nouvelle demande.

Si le client dispose de caméras de surveillance dans son domicile, il doit en informer Flory Morange, selon l'article 226-1 du code pénal et de l'article 9 du code civil. 

​

- Balades canines : je vais récupérer le chien directement à son domicile et selon la durée réservée, je pars à pieds durant le temps choisit, ou en voiture dans un rayon kilométrique limité (10KM) ou un lieu déterminé d'un commun accord avec le client. 

​

Santé : 

Si l'animal présente avant une garde ou une balade un problème de santé, que je juge compatible avec mes services :

¤ En cas de traitement médicamenteux : le client s'engage à me remettre le traitement en cours en quantité suffisante avec l'ordonnance lié à ce traitement. Si l'animal se laisse manipuler, le client accepte que j'administre le traitement à l'animal conformément à l'ordonnance. En cas de quantité insuffisante, le traitement pourra être acheté et facturé au client.

¤ En cas de d'inquiétude de ma part, sur l'état de santé d'un animal, je m'engage à prévenir le client (ou les personnes indiquées) et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Si je dois consulter un vétérinaire, il sera habilité à prendre toute décision pour le bien-être de l'animal qui ne peut attendre d'avoir recueilli l'accord du client ou que rend nécessaire la santé de l'animal.

​

​

Mes engagements : 

Je m'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé de l'animal qui m'est confié pour une garde ou une balade, et m'assurer de son bien être.

En confiant l'animal, le client reconnaît que la garde d'un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d'exercer sur lui un contrôle permanent et absolu.

Je décline toutes responsabilités en cas : 

¤ De blessures accidentelles causées par la circulation de l'animal dans et à l'extérieur de la maison et par l'usage des jouets mis à sa disposition

¤ De blessures accidentelles causées par un autre animal

¤ De la disparition de l'animal si celui-ci à accès à l'extérieur ou si une tierce personne intervient également au domicile.

¤ De toutes maladies, accidents ou dégradations de l'état de santé de l'animal, lorsque la cause est antérieure à son séjour et révélée lors de celui-ci  ou postérieurement.

¤ De décès de l'animal sans aucun signe qui reflétait un état de santé en déclin.

Je ne saurai être tenue pour responsable de l'état de santé de l'animal lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la garde.

En toutes circonstances, le compte rendu d'intervention et / ou le certificat établi par le vétérinaire traitant ou le vétérinaire qui, en son absence, aura été amené à recevoir et prendre soin de l'animal fera foi de l'état de santé de celui-ci et de la cause jusqu'à preuve du contraire, rapportée par le client.

Le domicile du client sera laissé tel qu'il était lors du départ de ce dernier. Je ne pourrais pas être tenue responsable en cas de dégradations qui ne sont pas de mon fait. Les portes, volets et fenêtres resteront tels qu'ils ont été trouvés, sauf forfait de garde longue durée au domicile du client et demande contraire de la part du client.

​

TARIFS : les zones 1 et 2 desservent jusqu'à 25 km aux alentours de Bram (11150), des frais supplémentaires pourront être facturé si la réservation dépasse de ces zones.

Pet-sitting :

Chats : 

¤ Zone 1 : 30 min 8€ / 1H 16€ / 1H30 24 €

¤ Zone 2 : 30 min 14€ / 1H 28€ / 1H30 40€ 

Chiens : 

¤ Zone 1 : 30 min 9€ / 1H 18€ / 1H30 27€

¤ Zone 2 : 30 min 15€ / 1H 30€ / 1H30 45€

Forfaits : 

¤ Demi journée (4h) : zone 1 = 60€ / zone 2 = 100€

¤ Journée pleine (8H) : zone 1 120€ / zone 2 = 200€

¤ Sur devis pour des service de garde avec nuitée.

​

Balades : pour 2 chiens maximum des frais de 4€ par chiens supplémentaires.

zone 1 : 30 min de quartier 8€ / 1h de quartier 16€ / 1h30 nature 24€ / 2H nature 32€

zone 2 : 30 min de quartier 13€ / 1H de quartier 26€ / 1H30 nature 39€ / 2h nature 52€

Forfaits :

¤ 10 balades de 30 min : zone 1= 70€ / zone 2 = 120€

¤ 10 balades 1h : zone 1 = 150€ / zone 2 = 250€

¤ 10 balades 1h30 : zone 1 = 230€ / zone 2 = 380€

​

NB : dans le cas d'un retard de ce paiement, à la suite d'un rappel écrit de ma part, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux en vigueur, multiplié par le nombre de jours de retard.

​

​

Flory Morange, se réserve à tout moment, le droit de modifier les modalités de ses services en fonction de son expertise de la situation, de son appréciation sur les choix à opérer afin de conduire sa mission dans les conditions qui lui paraîtront les plus appropriés.

​

Article 5 : Règlements 

J'accepte les règlements par virement bancaire ou par espèce.

Le client s'engage à régler les sommes dues à la fin de la prestation concernée.

Les tarifs applicables peuvent être modifié à tous moment 

A noter que les montants indiqués sur les factures sont toutes taxes comprises et que je suis dispensée du paiement de la TVA, en application de l'article 293B du code Général des impôts.

​

Article 6 : Conditions d'annulation et de rétractation

1/ Une annulation de prestation n'impliquera aucun frais. Sauf si celle-ci s'effectue après la pré-visite avec un client. Il sera alors facturé 10€ pour le déplacement.

2/ Remboursement : je n'effectuerai aucun remboursement en cas de : décès de l'animal ou du client, d'insatisfaction vis à vis des résultats attendus (car je n'ai pas d'obligation de résultat), maladie de l'animal ou du client.

​

Article 7 : Mes engagements

1/ Respect de mes obligations administratives : ACACED valide, ma déclaration en tant qu'entreprise individuelle, de mon assurance de responsabilité professionnelle.

2/ Aucune forme de violence : ni violence physique ni psychologique, aucune utilisation d'outils coercitifs de types : collier étrangleurs, colliers électriques, vaporisateur, cailloux... je suis dans le droit de refuser une balade/garde si l'on m'oblige à utiliser ces outils.

3/Prioriser la santé de votre animal

4/Me former, en continu 

5/ vous accompagnez en visio comme en présentiel

​

Article 8 : Limites d'intervention et cessation de prestation

Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l'exécution de toute prestation et ce bien qu'elle soit communément convenue : 

¤ si vous ne respectez pas les besoins fondamentaux de votre animal

¤ si vous faites preuve d'irrespect, de négligence, brutalité et violence sous toutes ces formes envers votre animal ou moi.

¤ si les conditions de travail présentent un risque pour ma sécurité ou celle d'autrui

¤ si votre animal présente des comportements agressifs envers moi, et que je trouve nécessaire qu'il soit pris en charge par un autre professionnel.

¤ si vous ne respectez pas les autres clauses abordées dans ces CGV 

¤ si la demande du client n'est pas légal ou conforme à la législation en vigueur.

¤ si l'animal n'est pas couvert par une responsabilité civil du client

Cette liste n'est pas exhaustive, et dans le cas d'un refus d'intervention ou de cessation de prestation de ma part, aucun dommage et intérêts ne pourra être réclamé par le client.

​

Article 9 : Garantie de Moyens et non de résultats

1/ en exerçant avec du vivant (animaux, humains) aucune garantie de résultat ne peut être attendue avec certitude : en aucun cas le client ne pourra exiger des résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l'implication du client et à mettre en application les recommandations émises par moi même, mais aussi aux réactions qui sont propres a l'animal concerné par le bilan, être vivant unique dont les réactions ne sont pas prévisibles.

2/ redirection systématique en ce qui concerne le domaine de la santé : je ne suis pas vétérinaire, ni professionnelle de la santé animal, alors je m'engage à ne pas poser de diagnostic sans l'avais médical d'un professionnel.

​

Article 10 : Obligations du clients

1/ Engagement d'implication avec son animal

2/ respect des disponibilités de Flory Morange

3/Engagement du client à être présent lors des bilans, et à détenir un animal identifié, vacciné et assuré sous sa responsabilité civile.

4/ Engagement à payer les sommes dues

​

Article 11 : Ponctualité

Je me déplace jusqu'à 25 km autour de Bram et je suis sous soumise aux variations et difficultés du trafic automobile. De ce fait, je ne pourrais pas garantir avec exactitude absolue mes horaires d'arrivée. Je m'efforcerai cependant à prevenir le client de mon éventuel retard.

​

Article 12 : Confidentalité

Les deux parties (Flory Morange et le client) s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Celle-ci s'applique à toute information, quelle qu'elle soit, qu'elle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le support, échangée à l'oral ou à l'écrit, dans le cadre de la prestation ; et ce, à durée indéfinie, soit pendant toute la durée du contrat, mais également après son échéance.

Les informations confidentielles font références à toute donnée ou information privée pouvant concerner le client. 

Je m'engage à ne pas utiliser, divulguer, mentionner ou partager ces éléments hors du contexte de travail.

​

Article 13 : Propriété intellectuelle

1/ Tout support de travail produit par Flory Morange, y compris les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet de Flory Morange, ou encore l'identité graphique, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive et le droit d'auteur de Flory Morange.

Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ca soit, m^me partillement, ces éléments sous quelque forme que ce soit, sans l'accord explicite et formel de Flory Morange au préalable.

2/ Tous les documents fournis dans le cadre de l'éxécution de la prestation sont destinés uniquement à l'usage personnel du client.

​

Article 14 : Photos et Vidéos

Sauf désaccord signalé par écrit à Flory Morange, le client accepte par défaut que je puisse faire figurer des photos et/ou vidéos de son animal sur mon site internet, ou mes réseaux sociaux, ainsi que sur tous support de contenu relatif aux activités de l'entreprise Ani'Homme.

​

Article 15 : Loi applicable en cas de litige

Les litiges découlant de l'application des présengtes CGV relèvent du droit français et des tribunaux français.

​

1/ Accord à l'amiable : en cas de litige, les deux parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

​

2/ Saisie de médiateur : à défaut d'accord à l'amiable, le client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l'article L.615-1 du code de la consommation.

​

3/ Confidentialité : dans tous les cas les 2 parties s'engagent à respecter la confidentialité du litige, et de tout ce qui le concerne de prés ou de loin, et ce à durée indétermminée, hors nécessités imposés par la loi.

​

4/ Poursuite judiciaire

Pour toute poursuite judiciaire, le tribunal compétent sera le tribunal de proximité.

​

Pour toutes questions supplémentaires, n'hésitez pas à me conacter par mail à l'adresse suivante : ani.homme@outlook.fr

​

2/

​